Modèles d’utilité et dessins ou modèles
Votre propriété intellectuelle est l’un de vos biens les plus précieux et elle mérite une protection adéquate. En Allemagne, la protection s’obtient par l’enregistrement du dessin ou modèle au registre de l’Office allemand des brevets et marques (Deutsches Patent- und Markenamt).
Les modèles ou dessins enregistrés (aussi appelés modèles d’utilité) protègent l’apparence extérieure, c’est-à-dire la forme et la couleur extérieures de produits fabriqués industriellement ou artisanalement. Il peut s’agir par exemple de vêtements, de mobilier, d’ustensiles de toutes sortes, de machines et de véhicules ou de symboles graphiques. De plus, certaines parties des produits peuvent être protégés en tant que modèle d’utilité, tels que, par exemple, la coque d’un smartphone ou la fermeture d’un sac.
Le propriétaire d’un modèle d’utilité bénéfice d’un monopole sur l’aspect extérieur durant un certain laps de temps. Il est le seul à avoir le droit d’utiliser le dessin ou modèle et peut en interdire l’utilisation par des tiers. La condition est cependant que ce dessin ou modèle ne porte pas atteinte à des titres antérieurs de tiers. Cela doit être prouvé au cas par cas et l’enregistrement ne suffit pas. C’est pourquoi des recherches approfondies sont recommandées avant la demande d’enregistrement.
Lorsque les produits ne se distinguent presque plus les uns des autres par leur fonctionnalité, une forme attractive devient essentielle. C’est pourquoi la protection de cette forme contre les copies est primordiale pour votre réussite économique.
Sur le principe, la protection d’un modèle ou dessin s’avère être une simple formalité par l’enregistrement au registre correspondant auprès de l’Office allemand des brevets et marques ( Deutsches Patent- und Markenamt, DPMA). C’est en cas de litige qu’il faut déterminer dans quelle mesure le dessin ou modèle est valide et remplit les conditions de protection nécessaires de nouveauté et d’originalité. Il est donc important, avant la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, de vérifier les critères de nouveauté et d’originalité. Il est également important de déterminer précisément le périmètre de protection du dessin ou modèle dans le cadre de la demande.
En tant que propriétaire d’un modèle déposé, vous disposez d’un droit exclusif d’utilisation. Vous pouvez agir à l’encontre de tout dessin ou modèle qui ne transmet pas aux utilisateurs avertis une autre impression globale que celle de votre dessin ou modèle enregistré. L’enregistrement permet de bénéficier d’un monopole de l’aspect extérieur limité dans le temps sur l’ensemble du territoire de la République fédérale d’Allemagne. La durée de la protection est tout d’abord de cinq ans à compter du jour de la demande et il est possible de la prolonger quatre fois au maximum pour atteindre une durée totale de vint-cinq ans. Pour maintenir la protection de votre dessin ou modèle, le paiement complet et dans les délais impartis des taxes annuelles est impératif.
Si vous souhaitez protéger votre modèle ou dessin au-delà des frontières de l’Allemagne, dans les autres pays membres de l’Union européenne ou dans d’autres pays, vous avez la possibilité de faire enregistrer un dessin ou modèle communautaire enregistré au niveau de l’UE ou de faire enregistrer votre modèle ou dessin au niveau international.
Demande d’enregistrement d’un modèle ou dessin – Comment obtenir votre certificat
La protection d’un modèle ou dessin ou d’un modèle d’utilité pour des formes et couleurs vous garantit un droit d’utilisation exclusif durant un certain laps de temps. Cela protège l’apparence de votre produit, souvent décisive pour l’achat, contre la contrefaçon, le plagiat ainsi que les correspondances involontaires.
C’est pourquoi vous devriez évaluer avec nous le potentiel de protection de votre modèle ou dessin et élaborer une stratégie d’enregistrement avant même la première divulgation d’un nouvel aspect d’un produit.
En Allemagne, le dépôt d’un dessin ou modèlese fait auprès de l’Office allemand des brevets et marques (Deutsches Patent- und Markenamt DPMA). Outre la demande d’enregistrement avec toutes les données nécessaires concernant votre personne, les documents doivent inclure une représentation du modèle ou dessin qui soit appropriée pour la publication. Elle doit présenter de la manière la plus précise possible la forme et la couleur concrètes de votre produit à protéger, car seul ce qui sera clairement visible sur la représentation sera protégé. En outre, l’information concernant l’indication du produit – une sorte d’affectation des produits – est obligatoire. Lorsque toutes les exigences juridiques et formelles sont remplies, votre dessin ou modèle sera en général publié au registre tenu par le DPMA un à deux mois après la réception des taxes et indiqué dans la fiche des dessins et modèles.
Il est important que votre modèle ou dessin enregistré remplisse les critères de protection de nouveauté et d’originalité. Avant la date de demande, aucun autre dessin ou modèle identique ou seulement légèrement différent ne doit avoir été commercialisé ou divulgué. De plus, son impression globale doit se différencier des dessins ou modèles déjà connus pour les utilisateurs avertis. Le DPMA ne vérifie pas si votre dessin ou modèle remplit ces critères de protection ou porte atteinte aux droits de tiers. Vous devriez le faire avant la demande ou la mise sur le marché, afin d’éviter également les procédures en nullité ou les actions à votre encontre. Nous vous assistons volontiers en effectuant une recherche approfondie et professionnelle.
Si vous souhaitez protéger votre dessin ou modèle ailleurs qu’en Allemagne, vous avez plusieurs possibilités : avec un modèle communautaire enregistré auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), vous bénéficiez d’une protection unifiée pour tous les pays membres de l’Union européenne. Une autre option est l’enregistrement international qui s’effectue auprès du bureau international de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI). Cette protection n’est pas valable dans le monde entier mais uniquement dans les pays participants que vous mentionnez lors de la demande.
Les dépôts peuvent être effectués au choix auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), auprès de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) ou, contre le paiement d’une taxe, via l’Office allemand des brevets et marques (DPMA).
Litiges – Application des droits dans les procédures de nullité ou de contrefaçon
Le service des modèles et dessins de l’Office allemand des brevets et marques (DPMA) ne vérifie pas lors de l’enregistrement si le dessin ou modèle remplit les critères de nouveauté ou d’originalité. S’il s’avère ultérieurement que ces critères ne sont pas remplis, un concurrent peut engager une procédure de nullité.
Il existe deux options : La « demande de nullité » se réfère à des motifs absolus de refus (défaut de capacité de conception, défaut de nouveauté / d’originalité) et peut être introduite par tout un chacun. Une « demande de déclaration de nullité », qui fait valoir des motifs relatifs de refus (droit d’auteur, modèle ou dessin enregistré de priorité antérieure avec une caractéristique distinctive), ne peut être déposée que par le propriétaire des droits auxquels il est porté atteinte.
La demande en nullité, payante, doit être soumise par écrit et doit indiquer de manière concrète une dénomination claire des motifs de nullité ainsi que tous les facteurs pertinents et les preuves (par exemple des dessins/modèles plus anciens). Lors de l’examen, le DPMA s’en tient exclusivement à ces motifs. Si le propriétaire du modèle ou dessin attaqué ne conteste pas la demande de nullité un mois après en avoir pris connaissance, la nullité est constatée ou déclarée. Si le recours est formé dans le délai imparti, la procédure en nullité se poursuit. Puis, c’est le service des modèles et dessins du DPMA qui rend sa décision sur la base des faits et preuves soumis dans la demande. Si le modèle ou dessin est déclaré nul, il est supprimé du registre des modèles ou dessins et ne confère dès le départ aucun droit de protection.
Lorsque le propriétaire d’un modèle ou dessin est attaqué pour contrefaçon de modèle ou dessin, il peut introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal compétent, dans laquelle il indique que de son côté le dessin ou modèle enregistré du requérant ne remplit pas les critères de protection. Si cette demande reconventionnelle n’est pas formulée, le tribunal considère que le dessin ou modèle du requérant est valide.
Lorsque quelqu’un utilise votre modèle ou dessin sans votre accord, vous êtes en droit d’exiger la suppression des concordances majeures, l’omission ou encore la destruction ou la remise des produits. Vous pouvez également, sous certaines conditions, formuler une demande de dédommagement. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, les procédures judiciaires peuvent être utilisées, au civil ou, plus rarement, au pénal. Une mesure provisoire vous permet de demander un titre de protection temporaire, ce qui peut s’avérer avantageux dans le cadre d’une action de longue haleine. Il existe en outre la possibilité d’une demande de saisie aux frontières. Vous évitez ainsi que les produits qui sont des contrefaçons de votre modèle ou dessin ne soient commercialisés en Europe ou exportés à l’étranger hors Europe. Si vous n’obtenez pas gain de cause, les pertes de la partie adverse seront à votre charge.
Les recherches – L’assurance tous risques de vos droits de propriété intellectuelle
Les conditions de base pour le maintien de votre droit de protection du dessin ou modèle sont la « nouveauté » et l’« originalité » de votre modèle ou dessin. Étant donné que l’Office allemand des brevets et marques (DPMA) ne procède pas à la vérification de ces critères avant l’enregistrement, il est de votre responsabilité de le faire avant la demande, et ce dans votre propre intérêt.
C’est pourquoi vous devez effectuer une recherche approfondie afin de savoir si vous ne portez pas atteinte à des droits antérieurs de dessins ou modèles déjà enregistrés. Sans quoi, ils peuvent être déterminés dans le cadre d’une procédure de nullité devant le DPMA ou attaqués devant une juridiction civile. Inversement, il est également de votre responsabilité de protéger et de faire respecter vos propres droits après l’enregistrement en procédant régulièrement à des recherches et en surveillant le marché.
Le premier endroit pour mener des recherches en modèles et dessins est le registre officiel du DPMA. Cette base de données vous permet de consulter gratuitement les données de publication, les descriptions et les illustrations et de vous informer sur l’état actuel des droits et des procédures des dessins ou modèles. Vous disposez également de la fiche des dessins et modèles qui paraît toutes les semaines avec les nouvelles publications à télécharger.
Cependant, les dessins et modèles communautaires qui ont été enregistrés auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ou les enregistrements internationaux auprès de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) peuvent représentés des motifs sérieux de s’opposer à la validité (originalité) de votre dessin ou modèle allemand.
C’est pourquoi vous devriez également effectuer des recherches dans les bases de données internationales, telles que eSearch plus (EUIPO), Hague-Express (OMPI), Designview (EUIPO, OMPI et les offices des brevets nationaux) ou la base de données Global Design Database (moteur de recherche de l’OMPI des enregistrements des modèles et dessins à partir de sources nationales et internationales). La répartition claire selon le type de dessin ou modèle et les symboles de classification parlants vous permettent d’effectuer une recherche systématique, indépendamment de votre langue.
Sur le principe, tous les objets fabriqués industriellement ou artisanalement, usuels ou présentés lors de salons peuvent porter atteinte à la protection de votre dessin ou modèle enregistré. Il est donc recommandé d’inclure également les moteurs de recherche sur internet, les plateformes de commerce électronique ainsi que les catalogues d’exposition et de produits dans vos recherches.
Étant donné que les logos et les éléments graphiques peuvent également être en conflit avec des dessins ou modèles enregistrés, il est recommandé d’effectuer également une recherche en marques.
Nous pouvons bien entendu vous aider en effectuant une recherche approfondie et professionnelle.
Notre expertise
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