Le brevet unitaire : protégez vos idées dans toute l’UE
La protection par les brevets en Europe : elle existait bien entendu avant que naisse l’idée d’un dispositif de brevet unitaire. Jusqu’à présent, les entreprises ou les inventeurs déposaient une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Il s’agit ici d’un ensemble de brevets partiels nationaux.
Les pays dans lesquels ils devaient être appliqués devaient cependant être mentionnés individuellement. Si le brevet est attaqué, transféré, reconnu ou révoqué dans l’un de ces pays, cela n’a aucune conséquence sur les autres pays mentionnés. Avec le brevet unitaire, il existe une possibilité supplémentaire : Le brevet unitaire offre une protection unifiée et il a le même effet dans tous les États membres de l’UE adhérents. Il existe une exception au niveau de la concession des licences : elle est également possible de manière réduite sur un territoire.
L’option d’un brevet européen existe toujours – en établissant une déclaration d’opt-out. Il est également possible de réaliser des combinaisons entre un brevet unitaire, un brevet européen combiné classique (non valables pour les pays non membres de l’UE ou les états qui ne font pas partie du dispositif de brevet unitaire, qui sont l’Espagne, la Pologne, la Croatie) et un brevet national.
Simple et complète : la demande de brevet unitaire
La demande de brevet unitaire est relativement simple : il vous suffit de déposer une demande de brevet européen (BE) auprès de l’Office européen des brevets (OEB). La demande doit être effectuée par écrit par voie électronique auprès de l’OEB et doit remplir les critères de forme et de contenu de brevetabilité.
Dès que le brevet européen est délivré, vous pouvez déposer une « requête d’effet unitaire ». Il convient de le faire au plus tard un mois après avoir pris connaissance de la notification de délivrance au journal européen des brevets. Le dépôt de la demande vous permet, grâce à une procédure unique, centralisée et gérée par l’OEB, de demander un brevet vous octroyant à l’avenir une protection dans jusqu’à 24 pays de l’UE.
Pour la protection unitaire par un brevet, l’OEB dispose d’un nouveau registre qui contient des informations juridiques relatives aux licences, au transfert des droits, aux restrictions, à la révocation et à la suppression du brevet unitaire. Vous pouvez enregistrer les transferts de droits et les licences de manière centralisée auprès de l’OEB. Cela permet ainsi d’éviter d’entamer plusieurs procédures parallèles auprès des registres nationaux des brevets de chaque pays.
L’OEB a rassemblé dans un guide les informations relatives à la demande, au maintien et à la gestion du brevet unitaire.
8 autres pays membres de l’UE ont signé l’AJUB, leur ratification – c’est-à-dire la traduction contraignante en droit international public – est par conséquent vraisemblable. Suite au brexit, le Royaume-Uni s’est retiré de l’accord. Pour différentes raisons, l’Espagne, la Pologne et la Croatie n’intègrent pas le dispositif du brevet unitaire pour le moment.
Conséquence pour les propriétaires de brevets : vos brevets unitaires sont au départ valables et reconnus dans 17 pays et, plus tard, vraisemblablement dans 24 états membres adhérents. Cependant, si un nouveau pays venait à ratifier l’AJUB, la protection d’un brevet existant ne s’étend pas automatiquement à ce pays.
Quels sont les coûts du brevet unitaire ?
Dans de nombreux cas, un brevet unitaire peut s’avérer moins onéreux qu’un brevet européen classique. Dans le cas du brevet européen, aux taxes annuelles s’ajoutent les coûts liés à la validation et au maintien. Pour le brevet européen, il s’agit notamment des coûts de traduction, des taxes des offices des brevets nationaux et des honoraires des avocats ou autres prestataires de services.
En revanche, par rapport à un brevet européen validé et maintenu dans quatre (ou plus) états membres adhérents, un brevet unitaire est en règle générale moins onéreux. Ce que cela signifie pour vous : plus vous envisagez d’inclure de pays de l’UE dans la stratégie de protection de votre propriété industrielle, plus il sera pertinent de déposer une demande de brevet unitaire.
Un exemple : selon les estimations de l’OEB, pour un brevet européen qui sera validé dans les quatre pays dans lesquels il y a le plus de validations actuellement et qui sera maintenu durant 12 ans, les frais peuvent s’élever à 11 850 euros. Les taxes annuelles pour un brevet unitaire pour la même période sont certes un peu plus élevées, mais les frais de transaction sont en revanche plus faibles. Le total des coûts pour un brevet unitaire se monte à 11 260 euros : soit une économie de 5 % par rapport à un brevet européen classique. Ces économies peuvent atteindre 8 % lorsque les brevets doivent être maintenus durant 15 ans.
Un avantage supplémentaire et un soulagement pour vous en tant que propriétaire d’un brevet : les taxes annuelles pour un brevet unitaire doivent être payées de manière centralisée et dans une seule monnaie à l’OEB et ne doivent plus être versées à différents offices des brevets nationaux.
Le brevet unitaire : les avantages et les inconvénients
En fonction de votre stratégie, vous choisirez un brevet unitaire, des demandes de brevet européennes ou nationales ou vous effectuerez votre choix en fonction de chaque brevet. De nombreux éléments plaident en faveur du brevet unitaire. Par exemple, le fait qu’il soit actuellement efficace de manière uniforme dans 17 pays de l’UE et qu’il puisse être appliqué au-delà des frontières dans 24 pays à l’avenir.
Les économies réalisées sur les coûts et les faibles dépenses de gestion sont également des avantages importants du nouveau dispositif. Si vous ne souhaitez pas étendre vos brevets sur l’ensemble d’un territoire, ou si vous tenez à conserver la qualité des procédures nationales, vous devriez envisager d’autres possibilités de demande. Vous devriez également prendre en compte la possibilité d’une attaque en nullité centralisée.
Quelle que soit votre décision, vous pourrez compter sur la grande expertise des lieux de juridiction allemands et faire valoir vos brevets en toute sécurité juridique en cas de litige.
