Rester ou partir ?
Vous souhaitez continuer à vous appuyer sur la qualité éprouvée des procédures judiciaires nationales ? Ou vous préférez concentrer votre stratégie de protection de la propriété industrielle sur un seul pays ? Dans de tels cas, il existe la possibilité d’exclure vos brevets européens de la compétence de la JUB au moyen d’une « Déclaration d’opt-out ».
Les délais et les formalités pour votre opt-out
Au cours d'une période de transition de sept ans à compter du 1er juin 2023, il est possible de déclarer une opt-out, ce qui permet à vos brevets européens (EP) déjà délivrés de rester dans le système existant et aux juridictions nationales de conserver leur compétence. La période de transition peut être prolongée de sept années supplémentaires au maximum.
Durant ce laps de temps, des actions pour contrefaçon ou en nullité pourront toujours être engagées auprès des juridictions nationales. En l’état actuel des choses (novembre 2021), la demande d’opt-out doit être déposée directement auprès de la JUB (et non de l’OEB), par voie électronique via le système Case Management.
Pour un brevet européen délivré ou demandé avant l’expiration de cette période transitoire (de 14 ans au maximum), vous pouvez également exclure la compétence de la JUB au moyen d’une déclaration d’opt-out. La condition préalable à cela est qu’aucune action n’ait été engagée devant de la JUB. Une révocation de l’opt-out (aussi appelée « opt-back-in ») est également possible, pour autant qu’il n’existe aucune action en cours devant une juridiction nationale.
L’opt-out : les avantages et les inconvénients
Que vous souhaitiez continuer à placer vos brevets européens actuels sous la juridiction nationale et que vous établissiez une déclaration d’opt-out, ou que vous souhaitiez les placer sous la nouvelle juridiction européenne (JUB), il s’agit souvent d’une décision au cas par cas.
L’application transfrontalière et la langue unique dans plusieurs pays sont des éléments en faveur de la JUB et donc en défaveur de l’opt-out. Bien entendu, la JUB est une nouveauté, et pour les personnes qui ont besoin d’une grande sécurité et qui sont habituées à la qualité de la procédure nationale allemande, il peut être judicieux d’envisager l’opt-out.
Quelle que soit votre décision, vous pourrez compter sur la grande expertise des lieux de juridiction allemands et faire valoir vos brevets en toute sécurité juridique en cas de litige.
