La JUB et le brevet unitaire : de nouvelles opportunités pour la protection de votre propriété industrielle
Un tribunal européen qui ne statue que sur des brevets, qui, en tant qu’instance centrale, garantit une meilleure sécurité des droits et qui fait en sorte que les procédures soient plus rapides et moins coûteuses. C’est la mission de la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court, UPC). En Allemagne, elle sera présente dans quatre villes : Düsseldorf, Munich, Hambourg, Mannheim.
Dans un même temps, il y aura un brevet unitaire (BU) qui permettra à l’avenir, suite à la délivrance d’un brevet européen, de demander une protection unifiée grâce à un brevet dans jusqu’à 24 pays membres de l’UE.
Au cours des dernières années, un Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) a été formellement remis en question à plusieurs reprises, ce qui a retardé la mise en place de la JUB et du brevet unitaire. Tous les feux semblent à présent être passés au vert et on peut raisonnablement penser que la JUB pourra entamer son travail au début de l’année 2023.
Quelles seront les conséquences pour vous en tant qu’entreprise active au niveau international, en tant que propriétaire ou demandeur/demandeuse d’un brevet ? Quels sont les arguments en faveur et en défaveur de la demande d’un brevet unitaire ? À quels coûts devez-vous vous attendre ? Nous vous fournissons ici toutes les informations nécessaires. Tout ce que vous devez savoir afin de rester innovants au niveau européen et de tirer le meilleur parti de vos titres de propriété intellectuelle !
L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (accord JUB, AJUB) devrait entrer en vigueur le 1er juin 2023 – date à laquelle la JUB deviendra opérationnelle. La période dite « Sunrise » débutera le 1er mars 2023. Dès que démarrera la Sunrise Period, vous aurez la possibilité de déposer des demandes de dérogation pour obtenir le statu quo et déroger au nouveau système pour vos demandes de brevets et brevets européens.
L’option « opt-out » vous donne la possibilité de déroger à la compétence de la juridiction unifiée du brevet (JUB) pour votre demande de brevet européen et votre brevet européen classique. Les tribunaux nationaux conserveront alors leur compétence exclusive habituelle en cas de recours en contrefaçon ou en nullité. Avec un opt-out, vous misez sur la sécurité et évitez qu’un tiers n’engage une action contre votre brevet devant la JUB. En revanche, une demande de dérogation vous empêche à votre tour d’intenter une action contre un tiers concernant votre brevet, et donc de bénéficier d’une application transfrontalière, du moins tant que vous n’avez pas révoqué votre opt-out (c’est ce que l’on appelle l’« opt-back-in »). Vous pouvez demander une dérogation dès le début de la « Sunrise Period » jusqu’à la fin d’une période transitoire de sept à quatorze ans après l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB. Celle-ci sera valable pendant toute la durée de vie du brevet s’il n’y a pas d’opt-back-in entre-temps. Pour pouvoir demander une dérogation, il faut qu’aucune action ne soit déjà engagée devant la JUB concernant le brevet en question. La demande de dérogation doit être déposée auprès de la JUB, et non de l’OEB.
Pour pouvoir continuer à faire usage du nouveau système de brevet unitaire après un opt-out, vous aurez la possibilité, en tant que demandeur ou titulaire d’un brevet, de révoquer une fois une dérogation. Comme pour l’opt-out, un opt-back-in est possible à condition seulement qu’aucune action n’ait déjà été engagée devant une juridiction nationale pour le brevet en question. Après un opt-back-in, vous ne pourrez pas déposer un nouvel opt-out.
Jusqu’à 24 États membres de l’UE participeront au nouveau système du brevet unitaire. Pour l’heure (en janvier 2023, 16 pays de l’UE ont déjà ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet – AJUB). La Grande-Bretagne a révoqué sa ratification à la suite de son retrait de l’Union européenne. Pour différentes raisons, l’Espagne, la Pologne et la Croatie n’intègrent pas le dispositif du brevet unitaire pour le moment.
Le tribunal de première instance a sa chambre centrale à Paris et un service à Munich, ainsi que plusieurs chambres locales et régionales dans les États membres contractants. L’Allemagne, le plus important lieu de juridiction en matière de procédures de contrefaçon de brevets, dispose du plus grand nombre de chambres locales : à Düsseldorf, Mannheim, Munich et Hambourg. Le siège de la Cour d’appel est situé à Luxembourg.
Avec l’introduction de la juridiction unifiée du brevet (JUB), vous pourrez dorénavant également demander à l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire (BU) assurant une protection uniforme dans 24 États membres de l’UE au maximum. Pour ce faire, vous devrez d’abord déposer une demande de brevet européen (BE) selon les modalités classiques. Dès que le brevet européen sera délivré, vous pourrez déposer une « requête d’effet unitaire ». Il convient de le faire au plus tard un mois après avoir pris connaissance de la notification de délivrance au journal européen des brevets. Pour le BU, l’OEB dispose d’un nouveau registre qui contient des informations juridiques relatives aux licences, au transfert des droits, aux restrictions, à la révocation et à la suppression du brevet unitaire. Vous pouvez enregistrer les transferts de droits et les licences de manière centralisée auprès de l’OEB. Cela permet ainsi d’éviter d’entamer plusieurs procédures parallèles auprès des registres nationaux des brevets de chaque pays. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de l’OEB.
Dans de nombreux cas : un brevet unitaire est généralement plus avantageux qu’un brevet européen classique, qui doit être validé et maintenu par quatre États contractants de la JUB (ou plus) et qui occasionne des coûts de traduction, des taxes des offices des brevets nationaux et des honoraires des avocats ou autres prestataires de services. Le principe est le suivant: plus vous envisagez d’inclure de pays contractants de la JUB dans votre stratégie de protection de votre propriété industrielle, plus un brevet unitaire sera avantageux en termes de coûts.
Oui. Le BU et le brevet national allemand en particulier se complètent sans problème. En misant sur un « tandem européen-allemand », vous aurez de bonnes cartes en main car les tribunaux allemands s’engagent depuis des décennies pour la sécurité juridique et sont le pilier de l’application des brevets européens. En optant pour ce type de duo, vous bénéficierez d’office d’une protection territoriale complète du nouveau BU en tant que demandeur, sans pour autant renoncer à la sécurité juridique traditionnelle du brevet européen combiné en cas de procédure en contrefaçon ou en nullité grâce au brevet allemand associé. Vous devez néanmoins connaître les différences entre les procédures de délivrance allemande et européenne et les projets applicables pour chaque demande. Il vous faut avoir de l’expérience dans les deux systèmes.
Pour les BEN, il est courant que plusieurs États de l’UE soient mentionnés dans le brevet européen (BE) classique puisque des appareils conformes aux normes sont généralement disponibles dans la quasi-totalité des États. Étant donné que le brevet unitaire offre une protection uniforme dans 24 pays, cela pourrait être le premier choix pour les titulaires de BEN. Mais sachant qu’en général, un BEN est maintenu pour une durée maximale de 20 ans, le BU s’avère aussi plus rentable dans de nombreux cas. D’après les estimations, les économies de taxes annuelles pourraient représenter à elles seules environ 125 000 euros par brevet. Il vaut également la peine d’envisager une protection simultanée avec un BU et un brevet allemand (tandem européen-allemand) car depuis plus de 20 ans, l’Allemagne est l’un des principaux fors juridiques au monde pour les actions en contrefaçon concernant les BEN. À l’avenir, la combinaison d’un BU et d’un brevet allemand permettra d’allier les avantages de la compétence allemande et de l’accès à la JUB.
En raison du Brexit, le Royaume-Uni ne participera plus au brevet unitaire et à la JUB. Pour les entreprises, cela signifie qu’elles ne pourront pas exploiter les avantages du BU et de la JUB au Royaume-Uni. Pour protéger leurs découvertes et se prémunir contre la concurrence, elles devront recourir comme avant à des brevets nationaux au Royaume-Uni ou à des brevets européens validés de manière classique et s’adresser aux tribunaux britanniques. Toutefois, si une entreprise britannique porte atteinte à un brevet européen existant au sein des États contractants de l’UE, il devra certainement en répondre devant la JUB.
Vous trouverez des informations complémentaires utiles sur toutes les questions liées au nouveau brevet unitaire sur le site de la juridiction unifiée du brevet.
Nous n’allons rien changer à notre pratique éprouvée consistant à faire appel à des avocats externes dans le cadre des procédures en contrefaçon. De la même façon et en particulier auprès de la Juridiction unifiée du brevet, nous gérons des procédures en collaboration avec des cabinets d’avocats externes hautement qualifiés et expérimentés selon l’école de Düsseldorf éprouvée. Nous allions ainsi l’expertise exceptionnelle de ces cabinets spécialisés à notre savoir-faire de longue date en matière de procédures de validité des titres de protection, notamment en parallèle à des procédures en contrefaçon de brevets. Grâce à notre travail commun selon l’école de Düsseldorf, nous réunissons les différents points de vue adoptés par les excellents avocats externes et conseils en brevets de notre cabinet concernant ces litiges en matière de brevets, qui impliquent à la fois des procédures de validité des titres de protection et des procédures en contrefaçon de brevets.
Juridiction unifiée du brevet
Ou est-ce que vous souhaitez savoir comment introduire des recours en contrefaçon ou en nullité et faire respecter vos droits de propriété industrielle au sein de l’UE après l’entrée en vigueur de l’AJUB ? Dans les pages suivantes, vous trouverez toutes les informations que vous recherchez sur les compétences et les atouts de la JUB.
L’opt-out : pour indiquer si vous êtes pour ou contre le brevet unitaire
Si le dispositif de brevet unitaire ne correspond actuellement pas à votre stratégie de protection de votre propriété industrielle, il existe également la possibilité de procéder à un opt-out. De cette manière, vos brevets déjà délivrés par l’OEB resteront au sein du dispositif actuel pour une période de transition de sept ans au minimum, et les tribunaux nationaux conserveront leur compétence. Prenez connaissance des avantages et des inconvénients d’un opt-out !
