Le brevet – Les droits de protection et d’interdiction pour vos inventions techniques
Le savoir-faire, les évolutions techniques et les idées économiquement rentables sont l’alpha et l’oméga de toute entreprise. Lorsque vous avez investi des ressources et des moyens financiers, vous souhaitez vous assurer une utilisation exclusive et protéger vos produits et procédés innovants contre la copie. C’est justement cette protection de vos inventions techniques qu’offrent les brevets.
En tant que droits de protection et d’interdiction, ils octroient aux titulaires de brevets un monopole limité géographiquement avec la possibilité de concéder une licence pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans.
Nous vous accompagnons dans tous les aspects de l’obtention d’un brevet et de la protection par les brevets, notamment dans les domaines techniques de la physique et de l’ingénierie des matériaux, de la mécanique, des technologies médicales, de la chimie, de la pharmaceutique, des sciences de la vie, de l’électrotechnique, des technologies de l’information et de la communication. Les conseils en brevets de COHAUSZ & FLORACK disposent d’une solide expertise en tant qu’ingénieur(e)s, physicien(ne)s, électrotechnicien(ne)s ou chimistes, combinée à un important savoir-faire en matière de propriété intellectuelle.
Lorsqu’un brevet est délivré à la suite d’une procédure examen, il est généralement protégé pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans. La condition préalable à son maintien est le paiement ponctuel de taxes annuelles qui augmentent au fil du temps. Afin que vous ne perdiez pas malencontreusement vos titres de protection, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques catastrophiques, notre service des taxes effectue un suivi minutieux pour s’assurer que tous les paiements soient effectués en totalité et en temps et en heure auprès des offices concernés.
De nombreuses idées de grande valeur sont développées tous les jours par les collaboratrices et collaborateurs. Si l’entreprise dépose un brevet, l’employé(e) bénéficie d’un droit à rémunération, conformément à la loi sur les inventions des salarié(e)s (Arbeitnehmererfindergesetz, ArbnErfG). Nous vous informons avec plaisir sur la manière dont l’entreprise peut créer un système d’incitations à l’innovation. Si un litige naît entre vous et un employé ou une employée au sujet de cette rémunération, nous vous assistons tant devant la juridiction d’arbitrage pour les inventions des salariés de l’Office allemand des brevets et marques (Deutsches Patent- und Markenamt, DPMA) que pour les procédures judiciaires.
Nos expertes et experts disposent de l’expérience et des compétences nécessaires pour satisfaire à toutes les exigences de fond et de forme pour la délivrance d’un brevet dans le cadre de la rédaction de votre demande de brevet et de son examen.
Les conditions préalables à la protection sur le fond comprennent la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Un brevet n’est délivré que pour des inventions techniques. Les documents de demande doivent contenir une description aussi précise que possible de l’invention, de manière à ce qu’un homme du métier puisse la comprendre et la reproduire. Outre la description technique de l’invention, le cas échéant accompagnée d’une liste des éléments de référence et des illustrations, les revendications du brevet (destinées à définir le périmètre de protection du brevet) ainsi qu’un résumé et le nom des inventeurs et inventrices doivent être joints à la demande. Plus le périmètre de la protection du brevet est formulé de façon simple et basique, plus il sera étendu. Confiez cette tâche à nos expertes et nos experts. Il n’est par la suite plus permis d’élargir les informations techniques a posteriori.
Le dépôt d’une demande de brevet allemand s’effectue auprès de l’Office allemand des brevets et marques (Deutsches Patent- und Markenamt) à Munich (DPMA), moyennant une taxe. La date du jour de la demande est décisive pour la priorité vis-à-vis des demandes déposées ultérieurement pour une invention identique ou similaire par des entreprises concurrentes. Ces demandes ne pourront pas aboutir à la délivrance d’un brevet avec le même champ de protection. Vous bénéficiez d’un droit d’interdiction à l’encontre de vos concurrents sur la base du brevet délivré.
Si l’invention doit être protégée dans d’autre pays, il faut déposer une demande correspondante auprès des offices nationaux de chaque pays. Cette démarche peut s’avérer chronophage et coûteuse. La Convention sur le brevet européen (CBE) et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permettent d’obtenir avec une seule demande le même effet de protection qu’une demande nationale déposée dans chaque pays signataire de la CBE ou du PCT. Une demande de brevet européenne et internationale peut être déposée directement auprès des offices compétents ou auprès de l’Office allemand des brevets et marques (DPMA). Dans le dernier cas, il sera transmis à l’Office européen des brevets (EOB) ou à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Tandis que les demandes européennes sont soumises à une procédure de délivrance unique auprès de l’OEB, la procédure pour les demandes internationales se décompose en une phase internationale et une phase nationale dans les pays choisis. Au terme de la phase internationale, le brevet n’est pas encore délivré, il s’agit plutôt de l’établissement d’un rapport d’examen préliminaire par les autorités internationales de recherche, en l’occurrence par l’Office mandaté pour l’examen préliminaire international. Ce rapport servira de base pour la poursuite des procédures de délivrance dans les pays ensuite choisis. Nous travaillons dans le monde entier en collaboration avec plus de cent cabinets partenaires, ce qui nous permet de vous proposer une assistance complète.
Afin qu’un brevet européen puisse prendre effet dans les pays souhaités, il doit encore y être validé après sa délivrance. Dans les états dans lesquels la validation de votre brevet a été effectuée, il a le même effet qu’un brevet national et peut donc également être opposé aux contrefacteurs.
Suite à la délivrance du brevet, les tiers ont neuf mois pour engager une procédure d’opposition auprès du DPMA ou de l’OEB à l’encontre du brevet, lorsqu’ils sont d’avis que ce dernier a été délivré à tort. Notamment, par exemple, parce que l’invention n’est pas nouvelle, qu’elle n’implique pas une activité inventive ou en cas d’extension non autorisée de l’objet du brevet après la demande. Nous vous apportons notre assistance tant lors de l’introduction d’une ou de la défense contre une procédure d’opposition.
Cependant, même au-delà de neuf mois, pour autant qu’aucune procédure d’opposition n’ait été engagée, il est possible d’engager une procédure de nullité auprès du Tribunal fédéral des brevets (Bundespatentgericht) en tant que première instance. La seconde et dernière instance de recours est la Cour de cassation allemande (Bundesgerichtshof). Les causes de nullité sont essentiellement un défaut de brevetabilité, un défaut de reproductibilité ou le retrait illicite de l’invention. Si la procédure de nullité ou d’opposition aboutit, le brevet et tous les droits liés sont annulés.
Nous gérons actuellement plus de 3 600 brevets nationaux, dont environ 800 aux USA, 700 en Chine et plus de 300 au Japon. Nous gérons en outre plus de 12 500 validations de brevets européens.
Procédures de litiges – Nous faisons respecter les droits de vos brevets.
Obtenir un brevet est une chose, le faire respecter en est une autre. Nous vous aidons par exemple dans le cadre de procédures de contrefaçon de brevet devant les tribunaux nationaux. Nous vous défendons bien entendu également contre les réclamations injustifiées provenant de tiers.
Parmi les lieux de juridiction de premier plan au niveau mondial pour les brevets, Düsseldorf, ville où se situe le siège de notre cabinet, occupe depuis des décennies une place de choix. COHAUSZ & FLORACK y a contribué grâce à des procédures engagées avec succès devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Düsseldorf, par exemple dans le domaine des technologies du divertissement et des communications. En outre, nous représentons bien entendu notre clientèle devant tous les autres tribunaux en Allemagne, tels que le Tribunal fédéral des brevets (Bundespatentgericht) ou la Cour de cassation allemande (Bundesgerichtshof).
Les brevets sont des droits d’exclusivité qui interdisent à d’autres personnes de fabriquer ou de vendre votre invention sans votre accord. Si vous deviez constater de tels agissements, vous disposez de plusieurs possibilités pour faire respecter les droits de votre brevet : l’action en contrefaçon, la mesure provisoire et la demande de saisie aux frontières. Dans la procédure de contrefaçon, vous pouvez par exemple faire valoir un droit d’interdiction, un droit au dédommagement ou un droit de destruction. En parallèle de l’action en justice, la mesure provisoire permet de mettre en place un droit de protection temporaire.
Recherche – Limiter les risques, défendre ses titres de propriété industrielle.
Une recherche approfondie est utile pour une demande de brevet réussie. Il est conseillé d’effectuer une veille sur l’état connu de la technique et les titres de protection existants afin de s’assurer que sa propre invention est réellement nouvelle et brevetable.
Pour ce faire, les examens de due-diligence, les recherches Freedom-to-Operate, les recherches concernant la validité des droits ou l’état de la technique sont des outils appropriés. Grâce à des outils modernes et sophistiqués tels que le Derwent World Patents Index (DWPI) ou PatBase, notre équipe de recherche hautement qualifiée vous aide pour la protection et l’extension de votre propriété industrielle.
Il existe en outre toujours un risque, lorsqu’une entreprise souhaite commercialiser des innovations sur le marché, de porter atteinte aux droits de protection de tiers. Afin de vous en prémunir, nous examinons dans le cadre des recherches Freedom-to-Operate (recherches FTO) les titres de protection de vos principaux concurrents. Les examens de due-diligence sont un moyen particulièrement efficace lors des transactions car ils permettent d’identifier à temps les risques liés à la propriété intellectuelle de tiers. Nous analysons pour cela les titres de protection, les conventions pertinentes concernant la propriété industrielle et les contrats relatifs aux brevets, marques et dessins ou modèles.
En dépit de l’examen officiel, il peut arriver qu’il soit constaté après la délivrance que les brevets ou modèles d’utilité ne sont pas nouveaux au sens de l’état de la technique mondiale. Cela peut également se produire pour des titres de protection pour lesquels vous avez acquis une licence. De plus, il convient de procéder à une vérification minutieuse de la propriété effective des titres, en particulier lors des transactions et des changements de dénomination sociale. Nous vous accompagnons en réalisant des recherches approfondies sur la validité des titres de protection et en vous fournissant un conseil complet.
Enfin et surtout, les recherches approfondies vous fournissent des informations sur l’état de la technique ainsi que sur les développements ayant une incidence sur le droit de la propriété industrielle sur lesquels vos concurrents travaillent. Pour finir, elles vous donnent l’assurance que vos propres innovations peuvent être commercialisées en étant si possible exemptes de droits de tiers.
Notre expertise
Positionnez votre entreprise de manière judicieuse sur le plan technologique et économique afin de vous assurer un avantage concurrentiel ! Nous sommes là pour vous accompagner. Nous vous conseillons volontiers pour toutes les questions relevant de votre stratégie PI. Nous veillons à ce que votre propriété intellectuelle soit utilisée de manière à apporter une réelle valeur ajoutée à votre entreprise.
