Protection d’une marque
Les marques existent depuis longtemps partout dans le monde et permettent à la clientèle et aux consommateurs et consommatrices de s’orienter sur le marché pour l’acquisition de produits et services. Une marque commerciale est souvent liée à des signes distinctifs de qualité, tels qu’un rapport qualité-prix intéressant, une politique d’entreprise positive, la durabilité, une image moderne ou d’autres valeurs significatives.
Pour son ou sa propriétaire, une marque connue est un actif important et elle est un élément majeur de son positionnement sur le marché. Les marques sont principalement utilisées pour mettre en avant l’origine des produits ou des services d’une entreprise et dans un même temps pour les démarquer des offres de la concurrence. Il est possible de protéger des signes - par exemple des mots, des lettres, des chiffres, des images, des couleurs, des hologrammes, des caractères multimédia ou des sons, ou encore une combinaison de plusieurs de ces éléments.
Selon les lois et réglementations en vigueur, une marque verbale ne nécessite pas de forme graphique ni de couleur, elle se compose plutôt de caractères d’écriture tels que, par exemple, un choix de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux. Une marque verbale peut se composer d’un ou plusieurs mots ou encore d’une lettre unique. Si la marque verbale est enregistrée auprès de l’Office allemand des brevets et marques (Deutsche Patent- und Markenamt, DPMA), elle est représentée par un procédé d’impression uniforme ; la protection de la marque s’étend cependant à toutes les formes d’impression et les polices d’écriture. Les différentes orthographies ainsi que les combinaisons de majuscules et minuscules en font également partie.
Si une marque comprend des éléments qui ne sont pas autorisés pour une marque verbale ou qui sont couverts par elle, il peut s’agir d’une marque verbale/visuelle ou d’une marque figurative. Cela vaut par exemple lorsque le demandeur ou la demandeuse fait valoir pour l’enregistrement de sa suite de caractères une écriture spécifique, une couleur, une disposition et une combinaison d’éléments graphiques, c’est-à-dire lorsqu’une certaine impression visuelle est déterminante.
Pour les marques verbales/visuelles, les options suivantes sont envisageables :
- Mots et/ou signes dans une police et une orthographe spécifiques
- Combinaison de lettres/signes et d’éléments graphiques
- Disposition sur plusieurs lignes ou mots écrits bloqués (espaces entre les lettres)
En principe, même durée de validité qu’une marque enregistrée, soit dix ans. Cette durée de protection peut être prolongée par le paiement de taxes pour une durée de dix ans supplémentaires à chaque fois. Si la marque n’est pas renouvelée, elle est supprimée du registre des marques. Si d’autres propriétaires de marques réussissent à faire aboutir un recours ou une procédure de suppression, la protection de la marque s’éteint également. Il convient en outre de prendre en considération le fait que le marque doit être utilisée dans la classe attribuée, sans quoi il existe un risque de suppression de la marque. Cela ne s’applique cependant qu’au-delà de la période d’usage de la marque de cinq ans après l’enregistrement de la marque.
Enregistrement d’une marque
La protection d’une marque n’est plus depuis longtemps le privilège des grandes entreprises : les associations, les organismes de représentation d’intérêts ou encore les particuliers peuvent devenir propriétaires de marques. En fonction des régions au sein desquelles la marque doit être protégée, la demande doit être déposée auprès de l’Office allemand des brevets et marques (DPMA) ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, dénommé jusqu’en 2016 « L’office pour l’harmonisation du marché intérieur », HABM) et toute personne est autorisée à réaliser cette démarche.
Sur la base d’une marque de base, il est possible de demander une protection internationale auprès de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI). Les coûts pour l’enregistrement de la marque au registre des marques diffèrent selon s’il s’agit d’une marque allemande ou d’une marque de l’Union européenne.
Pour la demande et l’enregistrement d’une marque allemande, le DPMA perçoit 300 euros, ou 290 euros si la démarche est effectuée par voie électronique. Ces taxes comprennent une taxe de classes pour jusqu’à trois classes de produits et services. Si un demandeur ou une demandeuse souhaite faire enregistrer la marque pour des classes supplémentaires, il convient de régler une taxe supplémentaire de 100 euros par classe supplémentaire. Les classes représentent les domaines demandés pour la marque et définissent donc essentiellement la portée de la protection de la marque. La liste des produits et services est le point de départ pour l’attribution et l’enregistrement de la marque dans une classe. Une base de données de classification unifiée (disponible sur le site du DPMA) aide à la recherche et la classification des produits et services et fournit une base pour une plus grande sécurité des droits et davantage de transparence.
Du dépôt de la demande auprès du DPMA à l’enregistrement de la marque dans le registre, il s’écoule dix à douze mois. Cependant, il est également possible de faire accélérer l’examen de la demande en réglant une taxe de procédure d’examen accélérée de 200 euros. Dans ce cas, en cas de participation adéquate du requérant ou de la requérante, la décision doit être prise sous six mois.
Les taxes de renouvellement pour jusqu’à trois classes s’élèvent à 750 euros (260 euros pour chaque classe supplémentaire) et doivent être payées à l’échéance de la période de protection de dix ans.
Pour la demande et l’enregistrement des marques de l’Union européenne, l’EUIPO perçoit une taxe de dépôt de 850 euros. La taxe comprend l’enregistrement de la marque dans une seule classe. La taxe pour la deuxième classe de produits et services s’élève à 50 euros, pour toute classe supplémentaire une taxe supplémentaire de 150 euros sera perçue. Le domaine géographique de validité d’une marque de l’Union européenne enregistrée est l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne.
Avant l’enregistrement d’une marque, un conseil en droit préalable compétent et avant tout une recherche préalable sont nécessaires afin de savoir si la marque à enregistrer n’est pas déjà utilisée sous une forme similaire ou si elle est autorisée dans l’absolu. S’il n’est pas possible d’enregistrer une marque et si l’Office refuse l’enregistrement, les taxes déjà versées ne seront pas remboursées.
Les propriétaires d’une marque plus ancienne peuvent en outre déposer un recours après la publication de l’enregistrement de la nouvelle marque, s’ils estiment que la nouvelle marque porte atteinte aux droits leur propre marque. Il existe un risque très élevé de mises en demeure coûteuses, car de nombreuses petites et moyennes entreprises ne sont pas familières du droit des marques et cela peut occasionner des « collisions » entre une nouvelle marque et celles existantes. Ces vérifications ne sont généralement pas réalisées par les autorités pour les enregistrements de marques. Les propriétaires de marques qui constatent une contrefaçon de leur marque adresseront la plupart du temps une mise en demeure pour contrefaçon de marque, mais il peuvent également (dans les cas les plus délicats) faire valoir une injonction provisoire.
Les autorités compétentes pour l’enregistrement d’une marque sont :
- l’Office allemand des brevets et marques (Deutsches Patent- und Markenamt, DPMA) est compétent pour l’enregistrement national d’une marque en Allemagne
- l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Enregistrement au registre avec validité pour tous les États membres de l’Union européenne
- Un enregistrement international peut être demandé après de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le fondement d’une marque de base avec validité dans tous les états signataires de l’Arrangement de Madrid
Litiges
Pour lutter contre les contrefaçons de marque ou de produits, il est nécessaire de protéger intégralement sa propriété intellectuelle et ses droits de propriété industrielle en amont. Si vos idées et inventions ne sont pas complètement protégées, vous risquez d’être copiés par des contrefacteurs sans qu’ils ne puissent faire l’objet de poursuites pénales, à l’exception des signes supplémentaires de déloyauté.
En fonction du contenu concret à protéger, le législateur prévoit de nombreux droits de propriété industrielle destinés à protéger la propriété intellectuelle et à faire respecter les droits existants dans ce contexte. Dans ce cadre, les droits des marques et des dessins ou modèles, des brevets et des modèles d’utilité ainsi que le droit d’auteur sont d’une grande importance car ils octroient au détenteur de ces titres le droit d’en interdire l’utilisation par des tiers non autorisés.
Outre la possibilité d’une action au civil et au pénal, la mise en demeure et la demande d’une mesure provisoire, il existe également la possibilité d’une saisie douanière aux frontières afin de retirer de la circulation rapidement et à peu de frais les copies illégales ou les produits contrefaits. Les saisies aux frontières sont réalisées par les services des douanes en cas de suspicion d’une atteinte aux droits de protection par un tiers. Une saisie peut concerner autant les produits d’importation que les produits à l’exportation.
Recherches
Avant de faire enregistrer une marque, il faut toujours effectuer une recherche complète et approfondie afin de savoir s’il est tout simplement possible d’enregistrer ladite marque et si elle ne porte pas atteinte aux droits d’autres propriétaires de marques. Il faut tout d’abord déterminer au préalable les listes des produits et services (classe) pour lesquelles l’enregistrement aura lieu et les pays dans lesquels la protection de la marque s’appliquera.
Une recherche gratuite que l’on effectue soi-même à l’aide de moteurs de recherche ou dans la base de données du DPMA ou des autorités internationales peut renseigner sur les concordances élevées avec des marques existantes, mais elle ne remplacera pas la recherche réalisée par des expert(e)s et des spécialistes et une évaluation en cas de similarités et recoupements.
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