Le brevet européen avec effet unifié (unitaire), en abrégé le BU, arrive, accompagné de la Juridiction unifiée du brevet ou Unified Patent Court (UPC). Nous vous aidons pour toutes les questions concernant ce brevet et vous indiquons comment rester innovants au niveau européen et tirer profit de vos titres de protection. Pour en savoir plus à ce sujet, suivez notre Blog sur la JUB.
Les procédures judiciaires concernant vos brevets européens existants seront-elles traitées devant la JUB ou, durant une période transitoire, par le biais d’un opt-out de la JUB, seront-elles toujours traitées devant les tribunaux actuels, en particulier les tribunaux allemands ? Quand un tel opt-out doit-il être déclaré ? Quel rôle joue ici ce que l’on appelle la période « Sunrise » avant l’entrée en vigueur du BU et de la JUB ?
Le BU remplace-t-il la déclinaison d’un brevet européen en un ensemble de brevets nationaux ? Avec un effet de protection du BU s’étendant à plus de 300 millions dans les pays membres, les coûts de maintien seront beaucoup plus faibles que jusqu’à présent. Le BU aura-t-il à l’avenir la même considération que, par exemple, les brevets des États-Unis, de la Chine et du Japon dans les stratégies de demande ? Le BU est-il complété par des brevets des ensembles de brevets dans les états non-membres, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne ou la Pologne ? Un BU devrait-il être combiné avec un brevet allemand national en parallèle ? Quel rôle jouent les procédures en contrefaçon et en nullité centralisées devant la JUB, avec lesquelles sera-t-il possible d’obtenir des jugements contre les contrefacteurs de brevets dans tous les pays membres, mais aussi de faire révoquer un brevet pour tous ces pays en même temps ? Quand les décisions seront-elles prises concernant la modification correspondante des stratégies de demande ?
