Protection des données

(1) Nous vous informons ci-après sur le traitement des données à caractère personnel auquel nous procédons lorsque nous utilisez les offres de services de COHAUSZ & FLORACK. Les données à caractère personnel sont les données qui concernent votre personne, telles que votre nom, votre adresse, vos adresses électroniques, vos numéros de téléphone ou votre comportement d’utilisation.

(2) Le responsable au sens de l’art. 4 al. 7 du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) est la société COHAUSZ & FLORACK Patent- und Rechtsanwälte Partnergesellschaft mbH, Bleichstrasse 14, 40211 Düsseldorf, représentée par Gottfried Schüll, ibid., e-mail : gschuell@cohausz-florack.de.

(3) Vous pouvez contacter notre délégué(e) à la protection des données en envoyant un message à l’adresse électronique : datenschutz@cohausz-florack.de ou à notre adresse postale avec la mention « Délégué(e) à la protection des données »

COHAUSZ & FLORACK
Délégué(e) à la protection des données
Bleichstraße 14
D-40211 Düsseldorf

Téléphone : +49 (0)211-90 490-0
Fax : +49 (0)211-90 490-49

(4) Nous procédons au traitement des données à caractère personnel afin de remplir nos obligations contractuelles découlant des mandats qui nous ont été confiés et dans le cadre d’autres relations contractuelles (par exemple les autorités, fournisseurs, banques, prestataires de services) ainsi qu’à des fins d’information sur nos prestations de services et les thèmes juridiques qui y sont liés (art. 6 al. 1 b du RGPD) et, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, pour une autopromotion, pour autant que vous n’ayez pas refusé que nous utilisions vos données (art. 6 al. 1f du RGPD). Nous attirons expressément votre attention sur le droit d’opposition qui existe pour l’utilisation susmentionnée.

(1) Concernant les données à caractère personnel vous concernant, vous disposez à notre encontre des droits suivants :

<g ctype="x-ul" equiv-text="

" id="20">
• droit à l’information,
• droit à la rectification et à la suppression,
• droit à la limitation du traitement,
• droit à l’opposition au traitement, en particulier lors d’un traitement sur la base d’une mise en balance des intérêts
• droit à la possibilité de transfert des données
• droit à la révocation d’un consentement au traitement
</g>

(2) Vous avez en outre le droit de vous plaindre du traitement que nous réalisons de vos données à caractère personnel, auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données

(3) Vous pouvez consulter les détails relatifs à ces droits dans le RGPD ainsi que dans laBDSG (loi fédérale allemande relative à la protection des données).

(1) Si vous n’êtes pas d’accord avec la collecte et le traitement des données décrits ci-après lors de la consultation du site sur Internet, nous vous invitons à quitter ce site, à ne plus télécharger d’autres éléments de notre site internet sur votre ordinateur et à ne pas prendre contact avec nous par e-mail, car la collecte des données et leur enregistrement s’effectuent automatiquement. Les données traitées sont nécessaires aux fins décrites ci-après afin de préserver nos intérêts légitimes, ainsi que, le cas échéant, ceux de tiers selon l’art. 6 al. 1 lett. f du RGPD.

(2) Nous traitons également les données à caractère personnel qui sont collectées lors d’une simple consultation de notre site internet dans le respect des disposition légales en vigueur en matière de protection des données. Nous ne publions pas de données personnelles ni ne les transmettons à des tiers sans autorisation.
Lorsque vous consultez notre site internet, nos serveurs internet enregistrent temporairement chaque accès dans un fichier journal. Les données suivantes sont enregistrées et conservées jusqu’à leur suppression automatique :

• Adresse IP de l’ordinateur demandeur*
• Date et heure de l’accès
• Décalage horaire par rapport au fuseau horaire de Greenwich (GTM)
• Nom et URL du fichier récupéré
• Volume de données transférées
• Notification indiquant si la récupération a réussi
• Données d’identification du système et du navigateur utilisés
• Site internet à partir duquel l’accès est effectué
• Contenu de la requête – page concrète
• Statut de l’accès / code de statut http
• Navigateur
• Système d’exploitation et son interface
• Langue et version du logiciel du navigateur
• Pages consultées (y compris les pages d’arrivée et de sortie)

(*L’adresse IP n’est pas liée à d’autres données recueillies. Seules la date, l’heure et l’adresse IP sont enregistrées dans le fichier journal des accès au système afin de se défendre en cas d’attaque.

Le traitement de ces données est réalisé afin de permettre l’utilisation du site internet (établissement de la connexion), pour la sécurité du système, la gestion technique de l’infrastructure du réseau ainsi qu’à des fins d’amélioration de l’offre internet. Nous n’analysons l’adresse IP qu’en cas d’attaque de l’infrastructure réseau de COHAUSZ & FLORACK. Aucun profil d’utilisateur personnel et non anonyme n’est créé. Le motif de mise en balance 29 du règlement général relatif à la protection des données fait référence à l’utilisation de profils utilisateurs sous un pseudonyme, pour autant que les informations avec lesquelles les données à caractère personnel peuvent être associées à une personne en particulier soient conservées séparément.

(3) Outre les données mentionnées précédemment, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site internet. Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés sur votre terminal (ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) affectés au navigateur que vous utilisez et qui permettent à certaines informations de circuler vers l’instance qui les a installés (dans le cas présent, nous). Les cookies ne peuvent pas exécuter de programme ni transférer de virus sur votre ordinateur. L’utilisation de cookies sert d’une part à rendre l’utilisation de notre offre plus agréable pour vous. Nous déposons ce que l’on appelle des cookies de session afin de reconnaître que vous avez déjà consulté certaines pages de notre site internet. Vous pouvez régler les paramètres de votre navigateur de manière à ce que les cookies de notre site soient supprimés automatiquement à la fin d’une session.

(4) Utilisation des cookies :

a) Ce site internet utilise les types de cookies suivants, dont la portée et la fonctionnalité sont décrites ci-après :

<g ctype="x-ul" equiv-text="

" id="250">
• Cookies temporaires (voir b)
• Cookies permanents (voir c).
</g>

b) Les cookies temporaires sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur. Ils incluent notamment les cookies de session. Ces derniers stockent un identifiant de session, qui permet d’attribuer différentes demandes de votre navigateur à une session commune. Ainsi, votre ordinateur peut être de nouveau reconnu lorsque vous revenez sur notre site internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.

c) Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une durée déterminée qui varie en fonction du cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.

d) Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos préférences et refuser par exemple le dépôt de cookies tiers ou de tous les cookies. Nous vous informons que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser la totalité des fonctionnalités du présent site internet.

Le cookie stocke des informations liées à l’appareil terminal spécifique utilisé. Cela ne signifie pas pour autant que nous obtenons une connaissance directe de votre identité.

Afin d’améliorer la convivialité, nous utilisons en outre des cookies temporaires qui sont déposés pour une durée déterminée sur votre terminal. Si vous revenez sur notre site pour utiliser nos services, il sera automatiquement reconnu que vous êtes déjà venus chez nous et les saisies et paramètres utilisés seront également reconnus afin que vous n’ayez pas à les saisir de nouveau.

D’autre part, nous utilisons des cookies afin de réaliser des statistiques sur l’utilisation de notre site internet et à des fins d’amélioration de notre offre pour les personnes qui consultent notre site (voir section 5). Les cookies nous permettent de reconnaître automatiquement lors d’une nouvelle visite que vous avez déjà visité notre site. Ces cookies sont automatiquement supprimés après un certain laps de temps.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement le dépôt de cookies. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur de manière à ce qu’aucun cookie ne soit déposé sur votre ordinateur ou qu’un avertissement s’affiche avant qu’un nouveau cookie ne soit déposé. La désactivation complète des cookies peut cependant avoir pour conséquence que certaines fonctionnalités de notre site internet ne vous seront plus accessibles.

(5) Outils de suivi et d’analyse utilisant des cookies

Les mesures de suivi / d’analyse décrites ci-après et que nous utilisons sont exécutées sur la base de l’art. 6 al. 1 lett. f du RGPD à des fins d’amélioration continue de l’offre internet orientée sur les utilisateurs. D’autre part, nous mettons également en œuvre des mesures de suivi afin de réaliser des statistiques sur l’utilisation de notre site internet et à des fins d’amélioration de notre offre pour les personnes qui consultent notre site. Ces intérêts doivent être considérés comme légitimes au sens de la disposition citée précédemment.

Les finalités de traitement des données et les catégories de données se trouvent dans les différentes déclarations de protection des données de chacun des outils de suivi.

Google Analytics : à des fins de conception adaptée aux besoins et d’amélioration continue de notre site, nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse de site internet de Google Inc. (https://www.google.de/intl/de/about/) (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ; ci après « Google »). Dans ce contexte, des profils d’utilisateurs anonymisés sont créés et des cookies sont utilisés (voir section 4 ci-après). Les informations générées par le cookie sur votre utilisation du présent site internet, telles que

<g ctype="x-ul" equiv-text="<ul>" id="400">
• le type / la version du navigateur
• le système d’exploitation utilisé
• l’URL de redirection (la page visitée juste avant)
• l’heure de la requête serveur
• la date et l’heure de l’accès
• le décalage horaire par rapport au méridien de Greenwich (GTM)
• le nom et l’URL du fichier récupéré
• le volume de données transférées
• la notification indiquant si la récupération a réussi
• les données d’identification du navigateur et du système d’exploitation
• le site internet à partir duquel l’accès a été effectué
• le contenu de la requête – site concret
• le statut de l’accès / le code de statut http
• le navigateur
• le système d’exploitation et son interface
• la langue et la version du logiciel du navigateur,
</g>

sont transférées sur un serveur de Google aux États-Unis ou en Irlande sur lequel elles seront conservées. Les informations sont utilisées afin d’analyser l’utilisation du site, de fournir des rapports sur les activités du site internet et de proposer des prestations en lien avec l’utilisation du site et de l’Internet à des fins d’analyse du marché et de mise en forme de ces sites en fonction des besoins. Le cas échéant, ces informations sont également transférées à des tiers, pour autant que cela soit prescrit par la loi ou que ces tiers traitent ces données sur mandat. En aucun cas votre adresse IP n’est associée à d’autres données de Google. Les adresses IP sont anonymisées afin qu’il ne soit pas possible de les rattacher à quelqu’un (masquage d’adresse IP).

Vous pouvez empêcher l’installation des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur en conséquence ; nous vous informons cependant que certaines fonctionnalités du présent site internet ne seront éventuellement pas utilisables en totalité.

Vous pouvez en outre empêcher la collecte des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site internet (y compris l’adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant un module complémentaire dans votre navigateur (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de ou https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/).

Vous trouverez de plus amples informations relatives à la protection des données en lien avec Google Analytics dans l’aide de Google Analytics.

Le destinataire des données recueillies est Google. Les données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis dans le cadre du EU-US Privacy Shield sur la base de la décision de la Commission européenne constatant l’adéquation de la protection. Vous pouvez consulter le certificat sur https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI.

La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est votre consentement (art 6 al. 1 lett. a RGPD). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir en empêchant (voir également plus haut) l’enregistrement des cookies par la modification des paramètres du logiciel de votre navigateur ; nous vous informons cependant que, dans ce cas, certaines fonctionnalités du présent site ne pourront pas être utilisées en totalité. Vous pouvez en outre empêcher la transmission des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site internet (y compris l’adresse IP) à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant ce module complémentaire module complémentaire (add-on). Les cookies d’opt-out empêchent une future collecte de vos données lors de la consultation de ce site. Afin d’éviter la collecte par Universal Analytics sur différents appareils, vous devez procéder à l’opt-out sur tous les systèmes utilisés. En cliquant ici, le cookie opt-out sera installé.

a) API Google Maps : La section « Contact » intègre également un planificateur d’itinéraires avec l’API de Google Maps. Le visiteur peut ici indiquer son point de départ. Ces données seront traitées par l’API de Google. Nous n’avons aucun contrôle sur les données collectées et traitées par Google. Ce sont les politiques de protection des données de Google qui s’appliquent.

b) Facebook : Vous trouverez sur les pages de notre blog des boutons destinés aux utilisateurs pour le partage sur les réseaux ou services sociaux, parmi lesquels Facebook (Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande) – Déclaration de protection des données, Opt-out et Privacy Shield.

c) Twitter : Vous trouverez sur les pages de notre blog des boutons destinés aux utilisateurs pour le partage sur les réseaux ou services sociaux, parmi lesquels Twitter (Twitter Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA) – Déclaration de protection des données, Opt-out et Privacy Shield.

d) Xing : Vous trouverez sur les pages de notre blog des boutons destinés aux utilisateurs pour le partage sur les réseaux ou services sociaux, parmi lesquels Xing (XING AG, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne) – Déclaration de protection des données / Opt-out.

e) LinkedIn : Vous trouverez sur les pages de notre blog des boutons destinés aux utilisateurs pour le partage sur les réseaux ou services sociaux, parmi lesquels LinkedIn (LinkedIn Ireland Unlimited Company Wilton Place, Dublin 2, Irlande) – Déclaration de protection des données, Opt-out et Privacy Shield.

f) YouTube : COHAUSZ & FLORACK a intégré des composants de YouTube sur son site internet. La société d’exploitation de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA. La société YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA. Les dispositions relatives à la protection des données publiées par YouTube fournissent des informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.

YouTube est un portail vidéo en ligne permettant à des éditeurs de vidéos de publier gratuitement des clips vidéos, et à d’autres utilisateurs de les visionner, de les évaluer et de les commenter gratuitement. YouTube permet la publication de tous types de vidéos. Par conséquent, il est possible de visionner sur ce portail des films et des émissions de télévision complets, mais également des vidéos musicales, des bandes-annonces ou des vidéos réalisées par les utilisateurs et utilisatrices. À chaque consultation de l’une des pages du site internet exploité par les responsables du traitement et sur laquelle un composant de YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur internet télécharge automatiquement depuis YouTube une représentation du composant YouTube correspondant sur le système informatique de la personne concernée. D’autres informations relatives à YouTube peuvent être consultées sur https://www.youtube.com/about/. Dans le cadre de ce processus technique, YouTube et Google savent concrètement quelle page de notre site internet la personne concernée a visité. Lorsque la personne concernée consulte une page contenant une vidéo YouTube, si elle est en même temps connectée à son compte YouTube, YouTube reconnaît la page de notre site que la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et associées au compte YouTube de la personne concernée. Si au moment de sa consultation la personne concernée est en même temps connectée à son compte YouTube, Youtube et Google obtiennent toujours des informations sur le fait que la personne concernée a consulté notre site par le biais des composants YouTube, et ce, indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur une vidéo YouTube. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient transmises à YouTube et Google, elle peut éviter cette transmission en se déconnectant de son compte YouTube avant de consulter notre site internet.

g) Vimeo : COHAUSZ & FLORACK a intégré des composants de Vimeo sur son site internet. La société d’exploitation de Vimeo est Vimeo, Inc., 555 West 18th Street, New York, New York 10011, USA (https://vimeo.com). Les dispositions relatives à la protection des données publiées par Vimeo fournissent des informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel par Vimeo. Les informations mentionnées plus haut à la lettre f) s’appliquent également pour ce service.

Les services mentionnées plus haut aux lettres a) à e) utilisent les boutons afin de collecter et d’analyser des informations selon leurs dispositions relatives à la protection des données. Les visiteurs des pages correspondantes qui ne connaissent pas le contenu des dispositions relatives à la protection des données devraient s’abstenir d’utiliser les boutons. Les utilisateurs qui ne sont pas d’accord avec la collecte et l’utilisation de données par les entreprises mentionnées ne doivent pas utiliser ces boutons. Dans ce cas, COHAUSZ & FLORACK déconseille également expressément de consulter son blog.

a) Lettre d’information ou liste de diffusion pour les séminaires

COHAUSZ & FLORACK informe régulièrement sa clientèle et ses partenaires commerciaux sur ses propres offres et des thèmes spécialisés par le biais d’une lettre d’information. Sur le site internet de COHAUSZ & FLORACK, les utilisateurs ont la possibilité de s’abonner à la lettre d’information ainsi qu’aux notifications concernant les événements d’information de COHAUSZ & FLORACK. Les données à caractère personnel transmises lors de la souscription à ces services à COHAUSZ & FLORACK proviennent des masques de saisie utilisés à cet effet.

La lettre d’information et les renseignements sur les événements ne peuvent en principe être reçus que lorsque (i) la personne concernée dispose d’une adresse électronique valable et (ii) la personne concernée s’est inscrite pour recevoir la lettre d’information et des renseignements sur les événements. Un e-mail de confirmation en procédure double confirmation (double opt-in) sera envoyé à l’adresse électronique saisie pour la première fois par la personne concernée pour l’envoi de la lettre d’information. Cet e-mail de confirmation sert à vérifier si le détenteur de l’adresse électronique a autorisé la réception de la lettre d’information en tant que personne concernée. L’enregistrement dans la liste de diffusion se fait exclusivement à la demande de la personne intéressée, demande qui sera indiquée personnellement à un représentant de COHAUSZ & FLORACK par e-mail ou par un moyen autre qu’Internet.

Lors de l’inscription aux services de lettre d’information ou de renseignements sur les événements, nous enregistrons l’adresse IP de l’ordinateur utilisé par la personne concernée et fournie par le fournisseur d’accès internet (FAI), ainsi que la date et l’heure de l’inscription. La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir prouver ultérieurement une (éventuelle) utilisation abusive de l’adresse électronique d’une personne concernée et elle sert de garantie légale au responsable du traitement.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’une inscription aux services de lettre d’information ou de renseignements sur les événements sont utilisées exclusivement aux fins d’envoi de notre lettre d’information. De plus, les personnes abonnées à la lettre d’information ou aux renseignements sur les événements pourraient être informées par e-mail, pour autant que cela soit nécessaire à l’exploitation des services de lettre d’information ou de renseignements sur les événements ou si une inscription à cet égard est nécessaire, comme par exemple dans le cas d’une modification de l’offre de services de lettre d’information ou de renseignements sur les événements, ou comme cela pourrait être le cas lors de la modification des conditions techniques. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ces services ne sont en aucun cas transmises à des tiers. L’abonnement à nos services de lettre d’information ou de renseignements sur les événements peut être résilié à tout moment. La personne concernée peut révoquer à tout moment le consentement à l’enregistrement des données à caractère personnel qu’elle nous a donné pour la lettre d’information ou les renseignements sur les événements. Un lien permettant de révoquer ce consentement est disponible dans chaque lettre d’information ou renseignement sur les événements. Vous avez également la possibilité de vous désabonner à tout moment de l’envoi de la lettre d’information ou des renseignements sur les événements par e-mail en envoyant par exemple un message àcfticker@cohausz-florack.de, ou en le signalant par tout autre moyen adéquat. Afin que les personnes intéressées ne reçoivent que les informations qui les intéressent, nous catégorisons votre profil d’abonnement et le complétons avec d’autres informations. Pour ce faire, nous utilisons des informations statistiques, des informations vous concernant (les données de base de votre profil d’abonnement, par exemple). L’objectif est de leur faire parvenir uniquement de la publicité adaptée à leur besoins réels ou supposés (informations générales liées au mandat concernant le respect des échéances, ou concernant les événements techniques spécialisés) et donc de ne pas leur imposer de la publicité inutile.

b) Inscriptions aux événements, aux consultations ou à tout autre événement unique

COHAUSZ & FLORACK donne aux personnes intéressées la possibilité de s’inscrire directement pour l’un de nos événements, pour une consultation ou tout autre événement unique similaire par le biais d’un formulaire en ligne.

Lors de ces inscriptions, nous enregistrons l’adresse IP de l’ordinateur utilisé par la personne concernée et fournie par le fournisseur d’accès internet (FAI), ainsi que la date et l’heure de l’inscription. La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir prouver ultérieurement une (éventuelle) utilisation abusive de l’adresse électronique d’une personne concernée et elle sert donc de garantie légale au responsable du traitement.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ces inscriptions sont utilisées exclusivement aux fins d’organisation de chaque événement, consultation ou événement unique. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Sont sont exclus les événements que nous organisons avec des partenaires externes (des entreprises ou des cabinets collègues, par exemple). Dans ces cas, nous transmettons au partenaire avec qui nous organisons l’événement vos données d’inscription figurant sur l’invitation à chaque événement. Et inversement, nous recevons de la part de notre partenaire les données d’inscription des personnes qui se sont inscrites auprès de lui pour l’événement. Nous traitons les données à caractère personnel que nous recevons de nos partenaires en leur octroyant la même protection qu’aux données des personnes qui se sont inscrites auprès de nous. La transmission à nos partenaires se fait pour les besoins de l’événement. Pour connaître les détails relatifs à l’enregistrement et au traitement réalisé par nos partenaires de l’événement, qui sont également soumis au RGPD, nous vous invitons à consulter leurs déclarations de confidentialité sur leurs sites internet respectifs.

Vous pouvez révoquer le consentement à l’enregistrement et au traitement des données à caractère personnel de notre part à tout moment et sans formalité en envoyant un e-mail à events@cohausz-florack.de ou à startups@cohausz-florack.de. Il en va de même pour les partenaires externes qui doivent être contactés directement. Même sans révocation, les données à caractères personnel collectées dans le cadre de cette inscription seront supprimées à la fin du semestre ou de l’année, mais au plus tôt trois mois après la date de l’événement, sauf si la personne concernée s’est inscrite à la lettre d’information ou sur la liste de diffusion pour les séminaires et n’a pas révoqué son consentement ou, dans le cas d’une consultation, a ensuite confié un mandat à COHAUSZ & FLORACK. Dans ce dernier cas, dès l’attribution du mandat, ce sont les règles du mandat relatives à la protection des données à caractère personnel qui s’appliquent.

COHAUSZ & FLORACK collecte et traite les données à caractère personnel des candidates et candidats aux fins de réalisation de la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat ou une candidate transmet à la personne responsable du traitement ses documents de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail. Si la personne responsable du traitement conclut un contrat avec un candidat ou une candidate, les données transmises aux fins de traitement du contrat de travail seront enregistrées dans le respect des dispositions légales en vigueur. Si la personne responsable du traitement ne conclut pas de contrat avec le candidat ou la candidate, les documents de candidature seront automatiquement supprimés conformément au délai de suppression légal, pour autant qu’une suppression n’aille pas à l’encontre d’un autre intérêt légitime du responsable du traitement. En ce sens, un autre intérêt légitime est, par exemple, une obligation de preuve lors d’une procédure selon la loi générale allemande sur l’égalité de traitement (allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG).
La suppression des documents de candidature a lieu au bout de six mois et en parallèle les données de la candidature seront réduites aux données de base et anonymisées à des fins d’évaluation.

Chaque utilisation des données à caractères personnel collectées sur le site internet de COHAUSZ & FLORACK est effectuée aux fins mentionnées à la section 1 et dans la mesure nécessaire à ces finalités. Une transmission des données à caractère personnel à des institutions et autorités publiques a lieu uniquement dans le cadre d’une législation contraignante ou dans l’intérêt public, notamment lorsque la transmission est nécessaire dans le cas d’attaques à l’encontre de notre infrastructure de réseau, à des fins de poursuites judiciaires ou pénales (art. 6 al. 1c et d RGPD). Aucune donnée collectée lors d’une visite ou d’un contact par le biais du présent site internet n’est transmise à des tiers à d’autres fins.

Les données à caractère personnel que vous transmettez par e-mail sont enregistrées et utilisées par COHAUSZ & FLORACK pour le traitement de l’e-mail conformément au but poursuivi par celui-ci. COHAUSZ & FLORACK ne souhaite pas recevoir de publicité non sollicitée ou toute autre offre similaire.

Si vous souhaitez nous contacter par e-mail, nous attirons votre attention sur le fait que le contenu d’e-mails non cryptés peut être lu par des tiers. Par conséquent, nous vous recommandons de nous faire parvenir les informations confidentielles par voie postale. Nous vous invitons à prendre en compte le fait que les données à caractère personnel transmises par e-mail sont enregistrées et traitées pour le traitement de votre demande (voir plus haut section 3).

Outre l’utilisation à des fins purement informatives de notre site internet, nous proposons différentes prestations que vous pouvez utiliser si elles vous intéressent. Pour ce faire, vous devez en règle générale fournir des données à caractère personnel supplémentaires que nous utilisons pour vous fournir la prestation concernée, telle que, par exemple, des bulletins d’informations électroniques ou des forums qui nécessitent une inscription préalable et un traitement supplémentaire des donnée à caractère personnel ; par exemple, une conservation à long terme des adresses électroniques, des identifiants d’utilisateurs et des mots de passe.
L’utilisation de telles données se fait uniquement aux fins mentionnées lors de leur collecte et qui concernent l’exécution de nos obligations contractuelles découlant du mandat et lorsque vous nous les fournissez à cet effet et avez au préalable consenti au traitement (art. 6 al. 1a du RGPD).
Remarque particulière : vous pouvez à tout moment révoquer un consentement avec effet pour l’avenir. Veuillez faire parvenir votre révocation par écrit (voir ci-dessus) ou par e-mail à notre délégué(e) à la protection des données à l’adresse : datenschutz@cohausz-florack.de

(1) COHAUSZ & FLORACK traite vos données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est autorisé par des dispositions légales, notamment le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») et la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetzes, « BDSG »).

L’objet du traitement des données auquel nous procédons est vos coordonnées ainsi que, le cas échéant, d’autres données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture de nos prestations ou notre communication avec vous (par exemple, des informations qui (i) apparaissent généralement dans des documents juridiques (contrats, mémoires, etc.) et/ou des registres publics, par exemple les registres de brevets, marques, dessins ou modèles, registre de commerce et registre des associations, (ii) ont fait l’objet de notre correspondance avec vous, ou (iii) concernent vos relations juridiques avec votre employeur ou des tiers tels que, par exemple, des données du personnel, des références de dossier ou des numéros de prêt ou de compte auprès d’établissements de crédit.

Pour autant que vous ne nous ayez pas fourni vous-même vos données à caractère personnel, nous les avons reçues de nos mandataires, partenaires commerciaux, prestataires de services ou partenaires de coopération que vous représentez ou pour lesquels vous travaillez ou par lesquels vous avez reçu une invitation à l’un de nos événements, ou elles sont tirées de sources accessibles au public, telles que, notamment, les sites internet d’entreprises, les listes de participant(e)s à des événements ou les annuaires professionnels.

Nous procédons à un traitement de données à caractère personnel pour autant que cela soit nécessaire à la préservation des intérêts légitimes de COHAUSZ & FLORACK (art. 6 al. 1 lett. f du RGPD), notamment

• lors de la conclusion ou de l’exécution de conventions de mandats, de mandats à nos notaires, de contrats et autres relations commerciales (y compris pour le traitement de contrats d’achat, de livraisons ou de paiements) ou pour établir ou répondre à des demandes de devis et pour définir les conditions de la relation contractuelle, en particulier avec notre clientèle, nos partenaires commerciaux, prestataires de services ou partenaires de coopération que vous représentez ou pour lesquels vous travaillez ;
• à des fins de gestion interne du cabinet (pour la comptabilité, par exemple) ;
• le cas échéant pour l’exécution de vérification de listes antiterroristes et de sanctions ;
• pour la conduite de procédures judiciaires et administratives et/ou pour faire valoir/exercer ou défendre un ou des droits légaux juridiques sur le territoire national comme à l’étranger, entre autres également pour exercer des privilèges professionnels ainsi que pour garantir d’autres droits de confidentialité spécifiques ;
• afin de vous faire parvenir nos informations destinées à la clientèle et pour autant qu’elles soient pertinentes pour votre activité, telles que la lettre d’information avec des renseignements sur les thèmes juridiques actuels ou les événements du cabinet ;
• à d’autres fins de communication ;
• afin de garantir la sécurité et l’exploitation informatiques de notre cabinet ;
• pour le recours aux prestataires de services (par exemple des prestataires informatiques externes) qui accompagnent nos processus commerciaux ;
• afin d’éviter des délits et, au cas par cas, de procéder à des enquêtes de conformité et à l’examen de la correspondance et des documents (y compris électroniques) qui en découle ;
• pour la planification et la tenue des événements pour lesquels vous recevez une invitation, y compris l’établissement d’un rapport concernant ces événements sur notre intranet, ce qui peut impliquer la publication sur l’intranet de photos et vidéos sur lesquels vous apparaissez.

Le traitement de données à caractère personnel est en outre réalisé à des fins d’exécution de contrats avec ou de mandats confiés par des particuliers (personnes physiques) avec lesquels nous entretenons des relations commerciales (art. 6 al. 1 lett. b RGPD).

Si un(e) client(e) / co-contractant(e) ne fournit pas les données à caractère personnel nécessaires, COHAUSZ & FLORACK ne peut pas exécuter la relation contractuelle ni réaliser les finalités de communication mentionnées plus haut.

En outre, le traitement des données nous est parfois imposé par la législation (art. 6 al. 1 lett. c) du RGPD). Les dispositions de la loi allemande sur la lutte contre le blanchiment (Geldwäschegesetz, GWG) nous obligent par exemple à réaliser un contrôle de l’identité de notre clientèle et nous avons donc besoin d’obtenir de votre part les informations nécessaires à cet effet (§ 11 al. 6 phrase 1 de la loi allemande sur la lutte contre le blanchiment). Conformément au § 50 de la BRAO (loi fédérale allemande relative à la profession d’avocat), nous avons l’obligation professionnelle de tenir des dossiers d’avocats et nous pouvons avoir recours au traitement électronique des données à cet effet.

(2) Confidentialité et suppression de vos données à caractère personnel : Chaque collaborateur et collaboratrice de notre cabinet ainsi que l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices des prestataires de services externes qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus de traiter ces données de manière confidentielle.

Nous supprimons les données à caractère personnel au terme de la relation de mandat, de mission ou de contrat, ou de notre contact, lorsque la conservation n’est plus nécessaire à la réalisation de nos obligations (post)contractuelles ou de nos intérêts légitimes mentionnés dans la présente déclaration de protection des données et qu’il n’existe aucune obligation légale de conservation. Pour autant qu’il existe des obligations légales de conservation, nous limitons le traitement des données.

(3) Transmission de vos données à caractère personnel : Nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers uniquement sur la base de dispositions légales ou pour autant que vous ayez donner votre consentement au cas par cas.

Pour autant que cela soit nécessaire aux finalités listées à la section (1), vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires au sein ou en dehors de l’Espace économique européen (EEE) qui nous fournissent certaines prestations de services telles que des prestations de services informatiques (sous-traitance). Nous obligeons les prestataires à la confidentialité et ils traitent les données à caractère personnel uniquement selon nos instructions. Dans le cadre du fonctionnement habituel d’un cabinet et pour les finalités listées à la section (1), il peut arriver que nous transmettions vos données à des tiers au sein et en dehors de l’EEE, par exemple à nos partenaires commerciaux ou à des cabinets avec lesquels nous collaborons dans le cadre d’un mandat, à des traducteurs, des opposants et à d’autres tiers.

Nous pouvons en outre, pour autant que la loi l’autorise, transmettre vos données à caractère personnel à des autorités (par exemple aux administrations de sécurité sociale, à l’administration fiscale ou aux autorités judiciaires), à des registres officiels et des tribunaux sur le territoire national et à l’étranger. Il peut s’agir d’autorités et de tribunaux étrangers.

Dans des pays hors EEE, il est possible que d’autres prescriptions relatives à la protection des données que celles de l’UE soient applicables. S’il n’existe pas un niveau de protection équivalent au droit de protection des données européen dans ces pays, et en cas de transmission de vos données à caractère personnel dans ces pays, nous prenons des dispositions afin d’assurer une protection adéquate de vos données à caractère personnel. Nous disposons notamment à cet effet des clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de nos délégué(e)s à la protection des données et demander notamment à consulter les contrats conclus.

COHAUSZ & FLORACK met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel que nous traitons contre des manipulations, pertes, destructions accidentelles ou intentionnelles ou contre l’accès par des personnes non autorisées.

Les pages de notre site internet peuvent contenir des liens vers les sites internet d’autres prestataires. Nous attirons votre attention sur le fait que la présente déclaration de confidentialité s’applique exclusivement au site internet de COHAUSZ & FLORACK. Nous n’avons aucune influence sur et ne contrôlons pas le fait que d’autres prestataires se conforment aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur.

Avec « CFDataroom » ou « CFOnline », COHAUSZ & FLORACK proposent à certain(e)s client(e)s, dans le cadre de la relation de mandat, une conservation de leurs documents basée sur le web comprenant des caractéristiques interactives spécifiques. Si et dans la mesure où des données à caractère personnel sont enregistrées et traitées pour l’accès à CFDataroom et/ou aux données dans le système de fichiers, l’utilisation et la protection de ces données sont régies par les conditions générales particulières de COHAUSZ & FLORACK, respectivement pour CFDataroom et CFOnline.

La présente déclaration de protection des données date de février 2022 et s’applique jusqu’à son remplacement par une version plus récente.

Avec la poursuite du développement de notre site internet ou la mise en place de nouvelles technologies, il pourra devenir nécessaire de modifier la présente déclaration de protection des données. COHAUSZ & FLORACK se réserve le droit de modifier la déclaration de protection des données à tout moment et avec effet pour l’avenir. Nous vous recommandons de relire de temps à autre la présente déclaration de protection des donnés.