- l’ensemble des brevets européens avec effet unitaire
- l’ensemble des certificats complémentaires de protection
- tous les brevets européens qui ne sont pas éteints à la date de l’entrée en vigueur de l’AJUB ou qui sont délivrés après cette date
- toutes les demandes de brevet en suspens à la date de l’entrée en vigueur de l’AJUB ou qui sont déposées après cette date.
La JUB n’est pas compétente pour les brevets nationaux et les brevets dans les pays non membres de l’UE.
Le plus important : pour vous, propriétaires de brevets, la JUB ne change pas grand-chose. Et surtout pas en Allemagne : ici, la JUB, la plus importante juridiction d’Europe pour les procédures en contrefaçon de brevets, dispose de quatre représentations. Vous bénéficiez avant tout des simplifications apportées par la JUB. Parmi elles, l’extension de vos brevets jusqu’à 24 pays, une langue unique dans plusieurs pays ainsi que la possibilité de faire valoir vos brevets au-delà des frontières.
Cependant, si vous ne souhaitez pas utiliser les possibilités du dispositif de brevet unitaire, vous pouvez effectuer un opt-out.
Le tribunal de première instance compte plusieurs chambres locales et régionales, ainsi qu’une chambre centrale dont le siège est à Paris. L’Allemagne, le plus important lieu de juridiction en matière de procédures de contrefaçon de brevets, dispose du plus grand nombre de chambres locales : à Düsseldorf, Mannheim, Munich et Hambourg. L’Allemagne est ainsi le pays qui dispose de la plus grande capacité en matière de procédures JUB. La Cour d’appel de le la JUB a son siège à Luxembourg.
Les actions peuvent être engagées auprès de et traitées par toutes les chambres. En règle générale, les procédures en contrefaçon sont traitées par la chambre auprès de laquelle l’action a été engagée.
Il existe une particularité : une même chambre peut statuer à la fois sur la contrefaçon et sur la validité des droits d’un brevet. Il s’agit en général de la chambre locale ou régionale compétente. Dans certains cas particuliers, la contrefaçon et la validité juridique peuvent également être jugées lors de procédures indépendantes. Il est en outre possible de délocaliser l’ensemble de la procédure à Paris, pour autant que toutes les parties impliquées donnent leur accord.
Lors de la répartition des coûts, les principes suivants déjà en vigueur en Allemagne s’appliquent : les frais de justice pour la procédure devant la JUB sont en règle générale à la charge du demandeur. Les remboursements, frais d’avocats compris, sont à la charge de la partie déboutée.
Il s’agit actuellement (situation en août 2023) de 17 pays de l’UE. 7 autres pays membres de l’UE ont signé l’AJUB, leur ratification – c’est-à-dire la traduction contraignante en droit international public – est par conséquent vraisemblable. Le Royaume-Uni, qui a quitté l’UE, s’est retiré de l’Accord. Pour différentes raisons, l’Espagne, la Pologne et la Croatie n’intègrent pas le dispositif du brevet unitaire pour le moment.
