Parfaitement préparé à la JUB
L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB ou, en anglais, UPC Agreement, abrégé : UPCA) est entré en vigueur le 1er juin 2023. Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise et vos brevets ?
Vous recevez une protection uniforme de vos idées dans 17 pays de l’UE (pour le moment), avec la perspective d’une extension à 24 pays. Cela signifie que le nouveau brevet unitaire pourra être mis en œuvre dans les États membres respectifs par-delà les frontières dans le cadre d’une procédure centralisée. Le dépôt se fait comme d’habitude auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Ce qui change, c’est l’autorité : la nouvelle juridiction unifiée du brevet (JUB) s’occupera désormais de l’application du brevet unitaire en lieu et place des différentes juridictions nationales existantes. Toutefois, la nouvelle juridiction sera également compétente pour les procédures relatives à la validité de la loi. En d’autres termes, une action en nullité contre un brevet unitaire pourra être introduite de manière centralisée et l’annulation prendra alors effet de la même manière pour les 17 pays.
Bon à savoir : pour les brevets existants délivrés par l’OEB jusqu’à l’entrée en vigueur de l’AJUB, la JUB devient automatiquement compétente.
COHAUSZ & FLORACK vous assiste pour toutes les questions relatives au lancement de l’UPC / JUB. Notre task force UPC, spécialement créée à cet effet, s’est préparée depuis longtemps à ce nouveau système avec le plus grand soin et la plus grande expertise.
Êtes-vous déjà client(e) chez nous ? Dans ce cas, nous vous informons individuellement et de manière ciblée des étapes nécessaires pour gérer vos brevets et les droits de propriété intellectuelle existants. Que vous optiez directement pour le brevet unitaire ou que vous choisissiez d’abord la variante opt-out : nous savons quels sont les défis qui vous attendent et gardons un œil sur toutes les échéances.
La JUB et le brevet unitaire : de nouvelles opportunités pour la protection de votre propriété industrielle
Un tribunal européen qui ne statue que sur des brevets, qui, en tant qu’instance centrale, garantit une meilleure sécurité des droits et qui fait en sorte que les procédures soient plus rapides et moins coûteuses. C’est la mission de la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court, UPC). Sa représentation est assurée en Allemagne sur quatre sites importants (Düsseldorf, Munich, Hambourg, Mannheim).
Parallèlement, il existe un brevet unitaire (BU) qui permet, après la délivrance d’un brevet européen, d’obtenir une protection par brevet unitaire dans 24 États membres de l’UE.
Au cours des dernières années, un Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) a été formellement remis en question à plusieurs reprises, ce qui a retardé la mise en place de la JUB et du brevet unitaire. Tous les feux semblent à présent être passés au vert et on peut raisonnablement penser que la JUB pourra entamer son travail au début de l’année 2023.
Quelles seront les conséquences pour vous en tant qu’entreprise active au niveau international, en tant que propriétaire ou demandeur/demandeuse d’un brevet ? Quels sont les arguments en faveur et en défaveur de la demande d’un brevet unitaire ? À quels coûts devez-vous vous attendre ? Nous vous fournissons ici toutes les informations nécessaires. Tout ce que vous devez savoir afin de rester innovants au niveau européen et de tirer le meilleur parti de vos titres de propriété intellectuelle !
L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (UPC Agreement, UPCA) est entré en vigueur le 1er juin 2023. Au même moment, la JUB elle-même a été lancée. La période dite « Sunrise Period » a commencé le 1er mars 2023. Dès le début de la Sunrise Period, les titulaires de brevets ont eu la possibilité de déposer des demandes d’opt-out pour obtenir le statu quo et déroger au nouveau système pour leurs demandes de brevet et leurs brevets européens.
L’option « opt-out » vous donne la possibilité de déroger à la compétence de la juridiction unifiée du brevet (JUB) pour votre demande de brevet européen et votre brevet européen classique. Les tribunaux nationaux conserveront alors leur compétence exclusive habituelle en cas de recours en contrefaçon ou en nullité. Avec un opt-out, vous misez sur la sécurité et évitez qu’un tiers n’engage une action contre votre brevet devant la JUB. En revanche, une demande de dérogation vous empêche à votre tour d’intenter une action contre un tiers concernant votre brevet, et donc de bénéficier d’une application transfrontalière, du moins tant que vous n’avez pas révoqué votre opt-out (c’est ce que l’on appelle l’« opt-back-in »). Vous pouvez demander une dérogation dès le début de la « Sunrise Period » (1er mars 2023) jusqu’à la fin d’une période transitoire de sept à quatorze ans après l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB. Celle-ci sera valable pendant toute la durée de vie du brevet s’il n’y a pas d’opt-back-in entre-temps. Pour pouvoir demander une dérogation, il faut qu’aucune action ne soit déjà engagée devant la JUB concernant le brevet en question. La demande de dérogation doit être déposée auprès de la JUB, et non de l’OEB.
Afin de pouvoir continuer à utiliser le nouveau système de brevet unitaire après une opt-out, il vous est possible, en tant que demandeur ou titulaire de brevet, de révoquer une fois une dérogation. Comme pour l’opt-out, un opt-back-in est possible à condition seulement qu’aucune action n’ait déjà été engagée devant une juridiction nationale pour le brevet en question. Après un opt-back-in, vous ne pourrez pas déposer un nouvel opt-out.
24 États membres de l’UE participent au nouveau système de brevet unitaire. Actuellement (situation : août 2023), 17 pays de l’UE ont ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (UPCA). La Grande-Bretagne a révoqué sa ratification à la suite de son retrait de l’Union européenne. Pour différentes raisons, l’Espagne, la Pologne et la Croatie n’intègrent pas le dispositif du brevet unitaire pour le moment.
Le tribunal de première instance a sa chambre centrale à Paris et un service à Munich, ainsi que plusieurs chambres locales et régionales dans les États membres contractants. L’Allemagne, le plus important lieu de juridiction en matière de procédures de contrefaçon de brevets, dispose du plus grand nombre de chambres locales : à Düsseldorf, Mannheim, Munich et Hambourg. Le siège de la Cour d’appel est situé à Luxembourg.
Depuis le lancement de la juridiction unifiée du brevet (JUB), vous pouvez également obtenir un brevet unitaire (Unitary Patent, BU / UP) auprès de l’Office européen des brevets (OEB), qui garantit une protection uniforme dans un 24 pays de l’UE. Pour ce faire, vous devrez d’abord déposer une demande de brevet européen (BE) selon les modalités classiques. Dès que le brevet européen sera délivré, vous pourrez déposer une « requête d’effet unitaire ». Il convient de le faire au plus tard un mois après avoir pris connaissance de la notification de délivrance au journal européen des brevets. Pour le BU, l’OEB dispose d’un nouveau registre qui contient des informations juridiques relatives aux licences, au transfert des droits, aux restrictions, à la révocation et à la suppression du brevet unitaire. Vous pouvez enregistrer les transferts de droits et les licences de manière centralisée auprès de l’OEB. Cela permet ainsi d’éviter d’entamer plusieurs procédures parallèles auprès des registres nationaux des brevets de chaque pays. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de l’OEB.
Dans de nombreux cas : un brevet unitaire est généralement plus avantageux qu’un brevet européen classique, qui doit être validé et maintenu par quatre États contractants de la JUB (ou plus) et qui occasionne des coûts de traduction, des taxes des offices des brevets nationaux et des honoraires des avocats ou autres prestataires de services. Le principe est le suivant: plus vous envisagez d’inclure de pays contractants de la JUB dans votre stratégie de protection de votre propriété industrielle, plus un brevet unitaire sera avantageux en termes de coûts.
Oui. Le BU et le brevet national allemand en particulier se complètent sans problème. En misant sur un « tandem européen-allemand », vous aurez de bonnes cartes en main car les tribunaux allemands s’engagent depuis des décennies pour la sécurité juridique et sont le pilier de l’application des brevets européens. En optant pour ce type de duo, vous bénéficierez d’office d’une protection territoriale complète du nouveau BU en tant que demandeur, sans pour autant renoncer à la sécurité juridique traditionnelle du brevet européen combiné en cas de procédure en contrefaçon ou en nullité grâce au brevet allemand associé. Vous devez néanmoins connaître les différences entre les procédures de délivrance allemande et européenne et les projets applicables pour chaque demande. Il vous faut avoir de l’expérience dans les deux systèmes.
Pour les BEN, il est courant que plusieurs États de l’UE soient mentionnés dans le brevet européen (BE) classique puisque des appareils conformes aux normes sont généralement disponibles dans la quasi-totalité des États. Étant donné que le brevet unitaire offre une protection uniforme dans 24 pays, cela pourrait être le premier choix pour les titulaires de BEN. Mais sachant qu’en général, un BEN est maintenu pour une durée maximale de 20 ans, le BU s’avère aussi plus rentable dans de nombreux cas. D’après les estimations, les économies de taxes annuelles pourraient représenter à elles seules environ 125 000 euros par brevet. Il vaut également la peine d’envisager une protection simultanée avec un BU et un brevet allemand (tandem européen-allemand) car depuis plus de 20 ans, l’Allemagne est l’un des principaux fors juridiques au monde pour les actions en contrefaçon concernant les BEN. Ces avantages de la juridiction allemande ainsi que l’accès à la JUB sont garantis par la combinaison d’un BU et d’un brevet allemand.
Suite au Brexit, le Royaume-Uni ne participe plus au brevet unitaire (Unitary Patent, BU) ni à la JUB. Cela signifie que les entreprises ne pourront pas profiter des avantages du BU ni de la JUB au Royaume-Uni. Pour protéger leurs découvertes et se prémunir contre la concurrence, elles devront recourir comme avant à des brevets nationaux au Royaume-Uni ou à des brevets européens validés de manière classique et s’adresser aux tribunaux britanniques. Toutefois, si une entreprise britannique porte atteinte à un brevet européen existant au sein des États contractants de l’UE, il devra certainement en répondre devant la JUB.
Nous n’allons rien changer à notre pratique éprouvée consistant à faire appel à des avocats externes dans le cadre des procédures en contrefaçon. De la même façon et en particulier auprès de la Juridiction unifiée du brevet, nous gérons des procédures en collaboration avec des cabinets d’avocats externes hautement qualifiés et expérimentés selon l’école de Düsseldorf éprouvée. Nous allions ainsi l’expertise exceptionnelle de ces cabinets spécialisés à notre savoir-faire de longue date en matière de procédures de validité des titres de protection, notamment en parallèle à des procédures en contrefaçon de brevets. Grâce à notre travail commun selon l’école de Düsseldorf, nous réunissons les différents points de vue adoptés par les excellents avocats externes et conseils en brevets de notre cabinet concernant ces litiges en matière de brevets, qui impliquent à la fois des procédures de validité des titres de protection et des procédures en contrefaçon de brevets.
Juridiction unifiée du brevet
Ou est-ce que vous souhaitez savoir comment introduire des recours en contrefaçon ou en nullité et faire respecter vos droits de propriété industrielle au sein de l’UE après l’entrée en vigueur de l’AJUB ? Dans les pages suivantes, vous trouverez toutes les informations que vous recherchez sur les compétences et les atouts de la JUB.
L’opt-out : pour indiquer si vous êtes pour ou contre le brevet unitaire
Si le dispositif de brevet unitaire ne correspond actuellement pas à votre stratégie de protection de votre propriété industrielle, il existe également la possibilité de procéder à un opt-out. De cette manière, vos brevets déjà délivrés par l’OEB resteront au sein du dispositif actuel pour une période de transition de sept ans au minimum, et les tribunaux nationaux conserveront leur compétence. Prenez connaissance des avantages et des inconvénients d’un opt-out !
